Temps de lecture 5 min. | Mise à jour le 21 novembre 2024.
La disponibilité est la situation de l’agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d’origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Il existe trois types de disponibilité :
Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire. Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
Disponibilité pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Elle ne peut excéder six semaines par agrément.
Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local. Elle est accordée de droit pour la durée du mandat.
L’administration vérifie que l’activité de l’agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite.
Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine. Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d’être réintégré ou de bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité.
Disponibilité d’office pour raisons de santé
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du Conseil médical, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu’il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi.
La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois pour une durée égale. Renouvelable pour une quatrième année après consultation du conseil médical, s’il estime que le fonctionnaire pourra reprendre ses fonctions durant cette année.
Disponibilité d’office en attente de réintégration
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité sur demande ou d’une mise hors cadres, en l’absence d’emploi vacant ou en cas de refus de l’emploi proposé.
Disponibilité à l’issue d’une réorientation professionnelle
Le fonctionnaire d’État placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, peut être placé en disponibilité d’office.
Disponibilité pour convenances personnelles
La durée ne peut exceder de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Elle est accordée par période maximale de 5 ans.
Est renouvelable, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme de 5 ans de disponibilité pour convenances personnelles, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général
La durée est de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois pour la même durée.
Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans.
Le cumul de la disponibilité pour convenances personnelles et de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ne peut excéder une durée maximale de 5 ans lorsqu’il s’agit de la première période de disponibilité.
Disponibilité pour adoption
Les agents titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, mis en disponibilité en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants sont, à l’issue de la période de disponibilité ou avant cette date, s’ils sollicitent leur réintégration anticipée, réintégrés et réaffectés dans leur emploi antérieur. Ils ne sont pas soumis à la vérification de leur aptitude physique.
Autres disponibilités
La réintégration est de droit, sous réserve de la reconnaissance préalable de l’aptitude physique.Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité, de réintégrer son corps d’origine ou de demander sa radiation des cadres.
Le fonctionnaire qui a formulé, avant l’expiration de la période de mise en disponibilité, une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.
Le fonctionnaire qui, à l’issue de sa disponibilité ou avant cette date, s’il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique, est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d’office, soit, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié.
À l’issue de sa disponibilité, le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. La non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.