Mise à disposition
Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 30 juin 2026.
1 - objet
La mise à disposition est une modalité de la position statutaire d’activité qui permet à l’agent titulaire d’exercer de nouvelles fonctions hors de son administration d’origine sans pour autant changer de corps. Ainsi, il est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération qui y correspond.
2 - Références juridiques
- Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007(lien externe)
- Décret 85-986 du 16 septembre 1985(lien externe)
- Loi 2019-828 du 6 aout 2019(lien externe)
- Articles L512-6 à L512-17 du CGFP(lien externe)
3 - Mise en œuvre
Les postes à pourvoir sont diffusés par le bureau RH3 (Aladin). Seules les missions jugées prioritaires par l’administration des douanes peuvent faire l’objet d’une MAD.
Bien que la rémunération initialement à la charge de la DGDDI lui soit remboursée par la structure d’accueil, cet agent est repris dans les effectifs de la douane. La Direction inter-régionale de l’agent doit être prévenue trois mois au moins avant la date de changement de fonctions afin que toutes les formalités liées à celles-ci puissent être effectuées par ses services.
Une convention est passée entre l’administration d’accueil, l’agent et l’administration d’origine en définissant la nature des activités exercées, les conditions d’emploi, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de celles-ci.
4 - conséquences
L’agent est géré par sa direction d’origine. Il continue de dérouler sa carrière (avancement, droit à la retraite…). La formation professionnelle, le régime horaire, les missions et l’évaluation annuelle (CREP) sont gérés par la structure d’accueil.
La rémunération est versée par l’administration d’origine et est équivalente à celle qu’il percevait (avec une possibilité de complément de rémunération versée par la structure d’accueil). La mise à disposition peut déboucher à l’issue sur une intégration statutaire dans la structure d’accueil.
5 - Durée
La durée est fixée dans l’arrêté ministériel prononçant la mise à disposition. D’une durée maximale de trois ans, elle peut être renouvelée par période n’excédant pas cette durée.
6 - Structures d’accueil
Celles-ci peuvent être :
- une administration de l’État,
- un établissement public administratif de l’État (EPA),
- une organisation internationale, intergouvernementale,
- un organisme d’intérêt général public ou privé,
- une collectivité territoriale,
- une autorité administrative indépendante.
7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de la structure d’accueil, de l’autorité dont relève le fonctionnaire, ou de l’agent. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la convention par accord entre la structure d’accueil et l’administration d’origine.
A l’issue des 3 ans, si l’administration d’accueil dispose d’un corps équivalent aux fonctions que le grade de l’agent remplit, elle est tenue de lui proposer un détachement ou une intégration.
La réintégration est prononcée :
- sur un emploi vacant de la DI d’appartenance au moment du départ en MAD ;
- ou, après inscription au tableau des mutations, dans une résidence où l’agent peut être muté en fonction de son rang de classement (celui-ci bénéficie d’un nombre de points bonus pour priorité subsidiaire - 50 points -) ;
- ou sur un emploi obtenu suite à enquête.