Temps partiel

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 21 novembre 2024.

Sommaire

1. Références juridiques
2. Mise en œuvre
3. Temps partiel de droit
4. Temps partiel autorisé

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D’après le bilan social au 31 décembre 2022, 1073 agents, dont 709 femmes (66 %), exercent une activité à temps partiel, soit 6,5 % des effectifs totaux. Le recours au temps partiel est plus fréquent dans la branche AG-OPCO (705 autorisations contre 368 en surveillance).

La majorité des agents qui choisissent le temps partiel l’exercent à hauteur de 80 %. Les dispositions sont les mêmes pour les agents recrutés par concours et les contractuels.

1 - Références juridiques

• Code de la Fonction publique, notamment les articles L612-1 à L612-11 et L123-8
• décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAPN
• loi n°84-16 du 11 janvier 1984
• décret du 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par Décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique de l’État
• décret 2002-1072 du 7 août 2002
• décret 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
• Décret 2004-678 du 08 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation appliquée au fonctionnaire à temps partiel souhaitant surcotiser à la retraite
• Décret 2020-467 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.

2 - Mise en œuvre

L’autorisation de travailler à temps partiel peut être de droit ou accordée à l’agent à partir du moment où il a une année d’ancienneté.

Le temps partiel peut représenter 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % du temps travaillé. La période non travaillée peut-être journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

L’agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L’administration accepte ou refuse par écrit. La rémunération se fait au prorata du temps travaillé et est calculée sur la base du traitement brut (primes incluses). Seule la part variable du supplément familial calculée sur le traitement brut est réduite. Cette réduction est cependant plafonnée.

3 - Temps partiel de droit

Certains événements familiaux, ou une situation de handicap, permettent un temps partiel de droit. Celui-ci est octroyé :

• à l’occasion des naissances ou des adoptions (pour la naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou pendant les trois ans suivant l’adoption) ;
• pour les travailleurs RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)  ;
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Le temps partiel de droit est accordé selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % (pas de quotité à 90 %).

4 - temps partiel autorisé

Le temps partiel autorisé est une modalité de temps choisi. L’agent doit en faire la demande auprès de son autorité hiérarchique. Le refus, qui ne peut être prononcé qu’en cas de nécessité de service, doit être précédé d’un entretien et motivé. Aucune durée minimale d’occupation des fonctions à temps plein n’est opposable. Il concerne en effet les stagiaires et les titulaires.

La demande de réintégration à temps plein peut être anticipée pour des raisons graves (baisse substantielle de revenus du foyer). Ce temps partiel est suspendu en cas de congés maternité, congés d’adoption ou à l’occasion de certaines formations.

A la fin du temps partiel, l’agent est réintégré à temps plein dans son emploi (ce qui est quasiment toujours le cas) ou à défaut dans un emploi correspondant à son statut. En cas de refus de temps partiel, l’agent peut saisir par écrit la CAP compétente ou bien faire un recours auprès du tribunal administratif.