Temps partiel
Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 30 juin 2026.
Sommaire
D’après le bilan social au 31 décembre 2024, 1007 agents, dont 653 femmes (64.8 %), exercent une activité à temps partiel, soit 6,2 % des effectifs totaux. Le recours au temps partiel est plus fréquent dans la branche AG-OPCO (657 autorisations contre 350 en surveillance).
La majorité des agents qui choisissent le temps partiel l’exercent à hauteur de 80 %. Les dispositions sont les mêmes pour les agents recrutés par concours et les contractuels.
1 - Références juridiques
- Code de la Fonction publique, notamment les articles L612-1 à L612-11(lien externe) et L123-8(lien externe)
- décret du 82-624(lien externe) du 20 juillet 1982, modifié par Décret n°2019-122(lien externe) du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique de l’État
- décret 2002-1072(lien externe) du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique d’état
- décret 94-874(lien externe) du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
- Décret 2004-678(lien externe) du 08 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation appliquée au fonctionnaire à temps partiel souhaitant surcotiser à la retraite
- Décret 2020-467(lien externe) relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.
- Artciles R327-29 et R327-30 du CGFP(lien externe)
2 - Mise en œuvre
L’autorisation de travailler à temps partiel peut être de droit ou accordée (sur autorisation) à l’agent à partir du moment où il a une année d’ancienneté.
Le temps partiel peut représenter 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % du temps travaillé. La période non travaillée peut-être journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
L’agent souhaitant rester à temps partiel la demande par écrit. L’administration accepte ou refuse par écrit. La rémunération se fait au prorata du temps travaillé et est calculée sur la base du traitement brut (les primes et indemnités sont également proratisées, sauf disposistions spécifiques). Seule la part variable du supplément familial calculée sur le traitement brut est réduite. Cette réduction est cependant plafonnée.
| Temps de travail | Rémunération |
| 50 % | 50 % |
| 60 % | 60 % |
| 70 % | 70 % |
| 80 % | 85,7 % |
| 90 % | 91,4 % |
3 - Temps partiel de droit
Certains événements familiaux, ou une situation de handicap, permettent un temps partiel de droit. Celui-ci est octroyé :
- à l’occasion des naissances ou des adoptions (pour la naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou pendant les trois ans suivant l’adoption) ;
- pour les travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi (dont la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Le temps partiel de droit est accordé selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % (pas de quotité à 90 %).
4 - temps partiel autorisé
Le temps partiel autorisé est une modalité de temps choisi. L’agent doit en faire la demande auprès de son autorité hiérarchique. Le refus, qui ne peut être prononcé qu’en cas de nécessité de service, doit être précédé d’un entretien et motivé. Aucune durée minimale d’occupation des fonctions à temps plein n’est opposable. Il concerne en effet les stagiaires et les titulaires.
La demande de réintégration à temps plein peut être anticipée pour des raisons graves (baisse substantielle de revenus du foyer). Ce temps partiel est suspendu en cas de congés maternité, congés d’adoption ou à l’occasion de certaines formations.
A la fin du temps partiel, l’agent est réintégré à temps plein dans son emploi (ce qui est quasiment toujours le cas) ou à défaut dans un emploi correspondant à son statut. En cas de refus de temps partiel, l’agent peut saisir par écrit la CAP compétente ou bien faire un recours auprès du tribunal administratif.