1 - loi n°2003-775 du 21 août 2003 prévoyait dans ses dispositions principales Entre 2004 et 2008, alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (de 37,5 à 40 ans) ; À partir de 2009, allongement (...)
Depuis 2011, pour être éligible aux droits à pension, il faut au moins avoir exercé au moins deux années de service civil effectif (sauf en cas de mise en retraite pour invalidité). Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension : (...)
Vous devrez toujours déposer un dossier de demande de mise à la retraite 6 mois avant votre départ, et ce même si vous quittez le service à l’âge légal (âge auquel un fonctionnaire est obligé de partir à la retraite sous peine d’être rayé des cadres). (...)
Si le fonctionnaire a encore des enfants à charge (20 ans), il peut demander à prolonger dans la limite de 1 an par enfant. En cas de carrière incomplète (10 trimestres maximum supplémentaires). Sur certains postes de direction dans l’intérêt du (...)
1 - Pour invalidité Le fonctionnaire définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité contractées ou aggravées non imputables au service peut être mis d’office, ou à sa demande, en retraite anticipée pour (...)
Une bonification, égale au 1/5e du temps de service accompli, est accordée aux agents de la Surveillance totalisant au moins 17 ans de services et dans la limite de 20 trimestres. Une bonification pour les enfants nés avant 2004 à condition (...)
Lexique : DSE : Durée de service en nombre de trimestres exigé l’année d’ouverture des droits. N : Nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (service actif + bonifications) P : Montant pension brute. TB : Traitement indiciaire Brut TEL : (...)
Depuis 2006, lorsque le fonctionnaire part en retraite à la date d’ouverture de ses droits ou avant l’âge d’annulation de la décote, sans justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein, le montant de sa pension est (...)
Pour les parents d’au moins 3 enfants, à condition de les avoir élevés pendant au mois 9 ans. La pension est majorée de 10 % pour 3 enfants et de 5 % par enfant supplémentaire.
La majoration de la pension appelée « surcote » existe depuis 2004. Pour pouvoir y prétendre, le fonctionnaire doit réunir les conditions suivantes : L’âge légal de départ en retraite, ce qui exclut les retraites anticipées Avoir une durée totale (...)
Dans le cas où le fonctionnaire ne remplit pas la condition d’assurance requise pour un taux plein.