Qu’est ce que la décote ?

Depuis 2006, lorsque le fonctionnaire part en retraite à la date d’ouverture de ses droits ou avant l’âge d’annulation de la décote, sans justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein, le montant de sa pension est réduit en fonction du nombre de trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.

Le nombre de trimestres exigés pour ne pas subir de décote varie selon l’année de naissance :

1951 163
1952 164
1953 à 1954 165
1955 à 1957 166
1958 à 1960 167
1961 à 1963 168
1964 à 1966 169
1967 à 1969 170
1970 à 1972 171
A partir de 1973 172

Depuis 2015, le taux de décote pour les salariés est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite 20 trimestres, ce qui représente 25 % de décote sur la pension de base. Ce taux s’apprécie lors de l’ouverture des droits à la retraite (2011 : 0,75 %, 2012 : 0,875 %, 2013 : 1 %, 2014 : 1,125 %). On constate, ci dessous que le départ sans décote rejoint l’age limite de départ.

1 - Fonctionnaires CO

Date de naissance départ sans décote Age limite
du 01/01/52 au 31/03/52 63 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
du 01/04/52 au 31/12/52 64 ans 65 ans et 9 mois
du 01/01/53 au 31/10/53 64 ans et 8 mois 66 ans et 2 mois
du 01/11/53 au 31/12/53 64 ans et 11 mois 66 ans et 2 mois
du 01/01/54 au 31/05/54 65 ans et 4 mois 66 ans et 7 mois
du 01/06/54 au 31/12/54 65 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
année 1955 66 ans et 3 mois 67 ans
année 1956 66 ans et 6 mois 67 ans
année 1957 66 ans et 9 mois 67 ans
année 1958 67 ans 67 ans

2 - Fonctionnaires bénéficiants de la bonification SU

Date de naissance départ sans décote Age limite
année 1955 61 ans et 3 mois 62 ans
année 1956 61 ans et 6 mois 62 ans
année 1957 61 ans et 9 mois 62 ans
année 1958 62 ans 62 ans

3 - Pour obtenir le montant de la décote

Le coefficient de décote (en pourcentage) = nombre de trimestres manquants X taux de décote par trimestre. Le nombre de trimestre manquants nécessite deux calculs, le plus petit nombre étant retenu :

  • La différence entre l’âge d’ouverture des droits à pension et l’âge d’annulation de la décote.
  • La différence entre le nombre de trimestres de durée d’assurance tous régimes acquis à la date de départ en retraite et le nombre de trimestres acquis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Attention : Le taux plein est conditionné par la durée d’assurance tout régime (trimestres et bonifications dans la fonction publique et trimestres acquis au titre d’une autre activité) tandis que le taux maximum (75 %) est lui conditionné par la durée des services et bonifications acquises dans la seule fonction publique (il peut aller jusqu’à 80 % avec certaines bonifications).