Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Les démarches à faire par la personne visée
– 1. Porter plainte (et non pas déposer une main courante) auprès d’un officier de police judiciaire de la compétence du lieu de travail, pour « outrage à personne en charge d’une mission de service public dans une école ».
– 2. Informer le plus rapidement possible, par écrit, le chef d’établissement
– 3. Demander la protection statutaire et juridique auprès de son employeur
– 4. Faire établir un certificat médical initial en cas d’agression physique.
– 5. Remplir la déclaration d’accident de service.
– 6. Envoyer la demande de protection statutaire, la plainte, le certificat médical initial et la déclaration d’accident de service (2 exemplaires) au recteur, par voie hiérarchique.
La note ministérielle (guide.cgtdouanes.fr, onglet « Documents ») du 8 novembre 2012 devrait être réactualisée. Cette note précise le dispositif d’intervention et de suivi en santé et sécurité au travail des agents victimes d’un attentat, d’une agression ou de tout autre événement grave (suicide ou tentative suicide). Sous la responsabilité du chef de service, il s’agit immédiatement :
Les agents doivent recevoir une information des services des « ressources humaines » sur la procédure de déclaration d’accident de travail ou service et la protection juridique à laquelle ils ont droit.
A savoir : le Code du travail fait obligation à l’employeur d’organiser dans son entreprise les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. La conduite à tenir en cas d’urgence doit être rédigée et consignée dans un document porté à la connaissance du personnel et facilement accessible.
Ce document est également tenu à la disposition de l’inspecteur du travail : article R. 4224-16 du Code du Travail. Suite aux récents attentats, la CGT a dénoncé le « tout-sécuritaire », rappelé la pleine compétence des CHSCT locaux en matière de prévention et exigé l’attribution de moyens humains et financiers pour l’action médico-sociale.
L’obligation de sécurité de moyens renforcés de l’employeur consiste à évaluer les risques de ces situations précises et à prendre des mesures de prévention : des mesures organisationnelles, de protection collective et individuelle, mais aussi de formation et d’information des travailleurs appropriées aux problèmes spécifiques liés à l’isolement.
Un dispositif d’alarme et d’information, émetteur et récepteur, doit être mis à disposition des salariés concernés. Actuellement à l’étude pour les enquêtrices et enquêteurs de l’Insee, il devrait être généralisé à tout le ministère.
Les statistiques ministérielles de la période 2012 à 2014 font ressortir un faible nombre de déclarations d’agressions en accident du travail mais une gravité importante en nombre de jours d’arrêts de travail. Les agressions n’entraînant pas de déclaration d’accident du travail font peser des risques sur la santé des agents en raison de leur caractère répété ou de leur gravité.
Au niveau ministériel et pour l’ensemble de ces risques sur 2013-2014, le pourcentage de lignes cotées A et B sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est de 33 %.
La cotation A désigne un risque intolérable à réduire ou supprimer nécessitant une action urgente, la B un risque substantiel à réduire ou supprimer nécessitant la programmation d’une action.