Temps de lecture < 1 min. | Mise à jour le 16 mai 2022.
En application du nouvel article L. 4133-2 du Code du Travail, chaque représentant du personnel dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
L’alerte conduit l’employeur à examiner la situation avec le lanceur d’alerte et à l’informer des suites.
Les membres du CHSCT peuvent saisir le représentant de l’État dans le département.