Demander le télétravail

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 21 novembre 2024.

Sommaire

  1. Déposer une demande
  2. Éligibilité au télétravail
  3. Droits et obligations

1 - Déposer une demande

Le télétravail est basé sur le volontariat de l’agent et ne peut pas être imposé par l’administration (cf article 3 de l’accord - Volontariat et réversibilité). En cas de crise, il est toutefois possible que l’administration déroge à cette règle de manière exceptionnelle et que le télétravail soit imposé aux agents. A noter  : Un agent peut toujours refuser le télétravail.

Pour faire du télétravail, l’agent doit déposer une demande dans l’application SIRHIUS (cf annexe 1 de l’accord - Modalités de demande d’autorisation de télétravail), puis se rapprocher de son chef de service. Un entretien individuel doit ensuite avoir lieu, pendant lequel l’agent et son supérieur hiérarchique définissent ensemble les modalités de télétravail, le nombre de jours fixes et flottants accordés, ainsi que la répartition des tâches télétravaillées.

Le chef de service dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande.

Un agent peut exercer son droit de recours gracieux et hiérarchique dans un délai de deux mois suivant un refus.peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique, d’un recours devant la Commission administrative paritaire (CAP) / la Commission consultative paritaire (CCP) compétente et d’un recours devant le tribunal administratif.

Ces différents recours ne sont pas liés entre eux et ne sont pas exclusifs les uns des autres.

2 - Éligibilité au télétravail

Par principe, toutes les activités de l’administration sont télétravailleuses . Toutefois, une liste définissant des exceptions a été établie, certaines tâches semblant a priori difficilement compatibles avec ce mode d’organisation (cf article 5 de l’accord – Éligibilité et l’annexe 5 de l’accord – Activités ou tâches télétravaillables/non télétravaillables)).

Toutes les tâches qui ne sont pas reprises dans l’annexe de l’accord sont télétravaillables. Par exemple, la gestion de cote en surveillance est une activité télétravaillable, de même que les actions de formation spécifiques aux moniteurs (formations techniques, tir, TPCI, etc.) ou de rédaction, alors qu’il s’agit d’activités de la surveillance.

3 - Droits et obligations

(cf article 2 de l’accord – Droits et obligations des télétravailleurs)

L’administration doit fournir les outils numériques nécessaires au travail (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers), pour exercer l’activité, communiquer avec un supérieur, les collègues ou les usagers (cf articles 8 et 9 - dotation matérielle des agents télétravailleurs les différents niveaux d’équipement) de l’accord et annexe 7 – kit du télétravailleur, équipement).

L’administration peut interrompre le télétravail, par décision motivée et formalisée par écrit. Un entretien entre l’agent et son supérieur doit avoir lieu pour la reprise de l’activité en présentiel à temps plein (cf articles 3 et 17- réversibilité et conditions de retour sur site).
L’agent peut demander à revenir en présentiel quand il le souhaite.

Dans les deux cas, le délai de prévenance est de 48 heures, sauf situations imprévisibles, non anticipées et exceptionnelles. Un agent qui demande à revenir en présentiel à taux plein pourra toujours redemander à télétravailler à l’avenir.

Un agent en télétravail a les mêmes droits et obligations que tous les autres agents. Aucune discrimination ne peut peser sur un agent en télétravail. Le télétravail ne remplace pas les congés ou le temps partiel : c’est un mode d’organisation du travail.

L’employeur garde le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’exécution des tâches confiées à un agent sous réserve de ne pas porter atteinte au respect de ses droits et libertés. Le matériel personnel des agents n’est pas concerné par cette obligation.

La CGT a fait annexé à l’accord les avis/recommandations de la CNIL sur ce sujet (cf annexe 3 de l’accord – cadre juridique de référence)

Le droit à la déconnexion est une nécessité pour garantir la vie privée des agents. L’administration est tenue par la loi de proposer des modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit, de former les cadres aux bonnes pratiques et ajuster l’organisation du travail afin de prendre ce droit en considération (cf articles 2.4, 20 et 21 – droit à la déconnexion, définition du droit à la déconnexion et mise en pratique du droit à la déconnexion).