Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 25 mai 2023.
L’article 85 de la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (loi EROM) a pour objectif de favoriser le retour des fonctionnaires qui possèdent un lien particulier avec un territoire ultramarin. Elle privilégie pour des motifs personnels et familiaux le retour des agents ultramarins dont l’épanouissement professionnel en métropole ne compense pas le manque affectif ou moral créé par la séparation de leur territoire.
La circulaire interministérielle (DGAFP) n°2129 du 03 janvier 2007 parle de « faisceau d’indices » qui est une méthode de raisonnement qui repose sur une série d’éléments précis et concordants permettant de s’assurer de la réalité d’une situation.
La jurisprudence administrative résume ce qu’il faut entendre par Centre des Intérêt matériels et Moraux (CIMM) : « Considérant que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments d’appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l’entrée dans la fonction publique de l’agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d’un pacte civil de solidarité » (CE 27 mars 2013, n°354426)
Le recours au faisceau d’indices interdit de n’en retenir qu’un seul afin de se prononcer, positivement ou non, sur le lieu du CIMM (CE 27 juillet 2016, n°390415)
Avant toute chose, il faut que l’agent dépose le formulaire de « Détermination du Centre des Intérêts Matériels et Moraux » avec toutes les pièces justificatives auprès de son service RH de la DI.
Afin de bénéficier de cette priorité, l’agent doit avoir préalablement obtenu de l’administration (bureau RH1) la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux.
Les résidences concernées sont : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie-française et Nouvelle-Calédonie.
C’est un élément nécessaire pour bénéficier de la priorité mais qui n’est assorti d’aucune garantie. Il faut garder à l’esprit que les mutations ou affectations sont dépendantes et tributaires des vacances de postes dans les territoires d’outre-mer, comme en métropole.
Et l’on imagine sans peine que compte-tenu de la superficie des territoires, et du peu d’enclin des agents ayant un poste en outre-mer à le laisser devenir vacant, il ne soit pas facile de trouver une opportunité de faire valoir son CIMM.
Elle reste pour autant une priorité essentielle pour tout fonctionnaire qui aspire à revenir sur ses terres natales.
Ils n’ont plus de bonifiés, que le nom...! Limités à 31 jours consécutifs (délais de route inclus)