Centre des intérêts matériels et moraux

Temps de lecture 2 min. | Mise à jour le 20 février 2025.

Sommaire

  1. Références réglementaires
  2. La demande
  3. Priorité dans le cadre des LDG mobilités
  4. Ce n’est pas un droit au retour

1 - Références réglementaires

2 - La demande

Avant toute chose, il faut que l’agent dépose le formulaire de « Détermination du Centre des Intérêts Matériels et Moraux » avec toutes les pièces justificatives auprès de son service RH de la DI.

L’administration doit pouvoir établir, grâce à un faisceau d’indices concordants qu’un agent a des intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarins. C’est l’administration qui accorde la reconnaissance du CIMM à un agent.

« Il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments d’appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l’entrée dans la fonction publique de l’agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l’agent à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d’un pacte civil de solidarité » (CE 27 mars 2013, n°354426).

Le recours au faisceau d’indices interdit de n’en retenir qu’un seul afin de se prononcer, positivement ou non, sur le lieu du CIMM (CE 27 juillet 2016, n°390415).

3 - Priorité dans le cadre des LDG mobilités

Afin de bénéficier de cette priorité, l’agent doit avoir préalablement obtenu de l’administration (bureau RH1) la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux. Cette reconnaissance a une durée limitée à 6 ans.

Les résidences concernées (à condition de présenter le justificatif CIMM au moment de la demande de mobilité) sont : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie-française et Nouvelle-Calédonie.

C’est un élément nécessaire pour bénéficier de la priorité mais qui n’est assorti d’aucune garantie. Il faut garder à l’esprit que les mobilités ou affectations sont dépendantes et tributaires des vacances de postes dans les territoires d’outre-mer, comme en métropole.

Et l’on imagine sans peine que compte-tenu de la superficie des territoires, et du peu d’enclin des agents ayant un poste en outre-mer à le laisser devenir vacant, il ne soit pas facile de trouver une opportunité de faire valoir son CIMM.

Elle reste pour autant une priorité essentielle pour tout fonctionnaire qui aspire à revenir sur ses terres natales.

4 - Ce n’est pas un droit au retour

C’est un élément nécessaire pour bénéficier de la priorité mais qui n’est assorti d’aucune garantie. Il faut garder à l’esprit que les mutations ou affectations sont dépendantes et tributaires des vacances de postes dans les territoires d’outre-mer, comme en métropole.

Et l’on imagine sans peine que compte-tenu de la superficie des territoires, et du peu d’enclin des agents ayant un poste en outre-mer à le laisser devenir vacant, il ne soit pas facile de trouver une opportunité de faire valoir son CIMM.

Elle reste pour autant une priorité essentielle pour tout fonctionnaire qui aspire à revenir sur ses terres natales.