Centre des intérêts matériels et moraux

Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 2 juillet 2026.

Sommaire

1 - Références réglementaires

Article L512-19 du CGFP(lien externe)
Article 85 de la loi du 28 février 2017(lien externe) relative à l’égalité réelle outre-mer (loi EROM)
Circulaire du 02 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux CIMM dans les trois fonctions publiques(lien externe)

2 - La demande

Avant toute chose, il faut que l’agent dépose le formulaire de « Détermination du Centre des Intérêts Matériels et Moraux » avec toutes les pièces justificatives auprès de son service RH de la DI.
C’est l’administration qui accorde la reconnaissance du CIMM à un agent sur la base d’un faisceau d’au moins deux critères concordants.

" La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir la liste des critères non exhaustive suivante :
le lieu de naissance de l’agent ou de ces enfants ; le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches, le cas échéant, le lieu de sépulture ; les biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ; le lieu d’implantation des comptes bancaires, d’épargne ou postaux ; la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou sur le revenu ; le lieu d’inscription sur les listes électorales ; les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ; la fréquence des voyages , et la durée des séjours dans le territoire considéré" ( circulaire 02 août 2023).

Le CIMM ne peut pas être déterminé sur la base d’un seul critère. Les critères n’ont pas un caractère exhaustif, ni cumulativement obligatoire (CE 27 juillet 2016, n°390415)(lien externe)

Nouveautés de la circulaire

La circulaire du 02 août 2023 introduit deux principes majeurs destinés à faciliter les démarches des agents.
Le principe de portabilité au sein de l’État. Dès lors que le CIMM a été validé par un service de l’État, l’agent conserve le bénéfice de cette reconnaissance en cas de mobilité vers un autre service ou un autre ministère de la fonction publique d’État.

Le principe de conservation de la validité.

– Sans limitation de durée. Lorsque le CIMM a été reconnu au titre d’au moins trois critères dits « irréversibles » ( c’est à dire non évolutif dans le temps, exemple lieu de naissance, lieu de sépulture…), le bénéfice du CIMM est conservé à vie pour la même collectivitéé ou le même territoire. Lors d’une nouvelle demande, l’agent effectue une simple déclaration sur l’honneur, attestant que sa situation est inchangée.
– Durée limitée à 6 ans. Dans les autres cas ( lorsque les critère invoqués reposent sur des situations fluctuantes comme le domicile des parents par exemple..), la validité est maintenue pour une durée minimale de 6 ans.

3 - Priorité dans le cadre des LDG mobilités

Afin de bénéficier de cette priorité, l’agent doit avoir préalablement obtenu de l’administration (bureau RH1) la reconnaissance de son centre des intérêts matériels et moraux.
Les résidences concernées (à condition de présenter le justificatif CIMM au moment de la demande de mobilité) sont : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie-française et Nouvelle-Calédonie.
La détention du CIMM permet de faire valoir la priorité légale d’affectation prévue par le CGFP afin de favoriser le retour des agents dans le territoire où ils ont leurs attaches.

4 - Ce n’est pas un droit au retour

C’est un élément nécessaire pour bénéficier de la priorité mais qui n’est assorti d’aucune garantie. Il faut garder à l’esprit que les mutations ou affectations sont dépendantes et tributaires des vacances de postes dans les territoires d’outre-mer, comme en métropole.
Et l’on imagine sans peine que compte-tenu de la superficie des territoires, et du peu d’enclin des agents ayant un poste en outre-mer à le laisser devenir vacant, il ne soit pas facile de trouver une opportunité de faire valoir son CIMM.
Elle reste pour autant une priorité essentielle pour tout fonctionnaire qui aspire à revenir sur ses terres natales.