La rupture conventionnelle

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle. Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit. Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et remplissez la condition de durée (...)

Procédure

Décret n°2019-1593 - articles 1 à 8 La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Lorsque l’une des deux parties souhaite (...)

Convention de rupture

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par l’administration (...)

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté Années d’anciennetéMontant minimum de l’indemnité de rupture (...)

Impact sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

Impôt sur le revenu L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de : Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle (...)

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. La radiation intervient à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture. L’agent a droit aux allocations (...)