Instaurée par l’art 72 de la loi de transformation de la fonction publique. Le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 pour la procédure. Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 pour l’indemnité spécifique. L’Arrêté du 6 février 2020 pour le (…)
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle à condition d’avoir rempli la durée d’engagement (8 ans pour la catégorie A et 5 ans pour la catégorie B). Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.
Les contractuels (…)
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.
Lorsque l’une des deux parties souhaite conclure une rupture (…)
Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par (…)
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants.
Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté Années d’anciennetéMontant minimum de l’indemnité (…)
Impôt sur le revenu
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de : Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture (…)
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
La radiation intervient à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture. L’agent a droit aux (…)