La rupture conventionnelle

• Textes de référence

  Instaurée par l’art 72 de la loi de transformation de la fonction publique. CGPF art L.552-1 à L-552-5 Le Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 pour la procédure, modifié par le décret 2026-745 du 06/08/2026. Le décret n° 2019-1596 du 31 (…)

• Qui est concerné ?

  Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle à condition d’avoir rempli la durée d’engagement (8 ans pour la catégorie A et 5 ans pour la catégorie B). Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit. Les contractuels (…)

• Procédure

  La rupture conventionnelle peut être conclue à initiative de l’agent ou de l’administration. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des deux parties. Lorsque l’une des deux parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle (…)

• Convention de rupture

  Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel. La date de signature est fixée par (…)

• Montant de l’indemnité

  Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est impérativement compris entre un montant planché et un plafond modifié en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de l’agent. Le montant plancher est progressif : le (…)

• Impact sur l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux

  Impôt sur le revenu L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus avantageux parmi les trois suivants : Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au (…)

• Effets de la rupture conventionnelle

  La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire (ou la fin du contrat pour un agent contractuel).. La radiation intervient à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la (…)