Cotisations salariales

CSG non-déductible

Code 401201 La Contribution sociale généralisée non-déductible représente 2,4 % de 98,25 % des revenus bruts. Formule de calcul = 0,024 x 0,9825 x (traitement brut + primes + indemnités (...)

CSG déductible

Code 401301 La Contribution sociale généralisée déductible représente 6,8 % (5,10 % jusqu’au 31/12/2017) de 98,25 % des revenus bruts. Formule de calcul = 0,068 x 0,9825 x (traitement brut + primes + indemnités imposables). L’augmentation de (...)

CRDS

Code 401501 Textes de référence Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Loi 2004-810 du 13 août 2004 (art. 72) Lettre circulaire n°2004-132 du 06/10/2004 La Contribution au remboursement de la dette sociale représente 0,5 % de 98,25 % des revenus (...)

Cotisation salariale pour le RAFP

Code 501080 Textes de référence Loi n°2003-775 du 21/08/2003 – article 76 Décret n°2004-569 du 18/06/2004 – articles 2, 4 et 15 Modifié par décret 2019-1059 du 16 octobre 2019 – art 1 Modifié par décret 2018-821 du 27 septembre 2018 – art 19 Arrêté du (...)

Contribution solidarité

Code 555010 Textes de référence Loi n°82-939 du 04/11/1982 modifiée par loi de finances rectificative n°97-1239 du 29/12/1997 La Contribution exceptionnelle de solidarité représentait 1 % de tous les revenus bruts - les cotisations retraite. (...)

Absence non rémunérée

Code 016042 Textes de référence Circulaire du 30 juillet 2003 Retenue pour fait de grève Qur le salaire brut ainsi que sur l’IMT, l’IAT, l’IFTS, l’ACF, la Prime de rendement ainsi que d’autres (...)

Participation agent au titre restaurant

Code 559000 Textes de référence Arrêté du 22 décembre 1967 Pour les agents n’ayant pas à proximité un restaurant administratif : La moitié de la valeur du titre

Transfert Primes/points

Codes 604971 et 604972 Textes de référence Décret 2016-588 du 11 mai 2016 Personnels concernés Catégories B depuis le 1er janvier 2016 et catégories A et C depuis le 1er janvier 2017. Dans le cadre du PPCR, part des primes transformées en (...)

Contrats mutuelle

Codes 703777 à 703779 Si l’agent est adhérent à la MGEFI Voir le site de la MGEFI : https://www.mgefi.fr

Préfon ou plan épargne retraite individuel

Code 751080 Textes de référence Loi 2019-486 (PACTE) du 22 mai 2019 Décret du 30 juillet 2019 Ordonnance du 24 juillet 2019 Si l’agent est adhérent à un contrat de retraite complémentaire de type Préfon ou Plan Epargne Retraite Individuel. Le plan (...)

Régularisations et quotité saisissable

Les régularisations éventuelles sont systématiquement réalisées par le service de paie gestionnaire au moment du traitement des régularisations. 1 - Comment lire les trop perçus mentionnés sur la fiche de paie ? POUR LE TRAITEMENT si la (...)