Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires art.22 quater Arrêté du 17 mai 2018 pris en application de l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au (…)
Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a intégralement remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les (…)
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de (…)
Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de : 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. (…)
1 - UTILISATION DES HEURES
L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le (…)