Positions statutaires

Récapitulatif des positions statutaires

Objectif	Position conseillée	délai	Salaire et carrière	Document	Retour	santé	Retraite	Ce qu’il faut retenir	Lien vers le guide
Travailler ailleurs, rester douanier	PNA (position normale d’activité)	Solliciter l’accord 3 mois avant	Payé par l’administration d’accueil, avancement par la DGDDI	imprimé 12A+justificatif d’accueil	informer le service RH gestionnaire 3 mois avant la fin	Prévenir la mutuelle du changement d’employeur	Calcul automatique	C’est le plus simple pour garder le lien statutaire	PNA
Changer de métier temporairement	Détachement	Solliciter l’accord 3 mois avant	Payé par l’administration d’accueil, avancement "double carrière"	imprimé 12A+justificatif d’accueil	informer le service RH gestionnaire 3 mois avant la fi	Prévenir la mutuelle du changement d’employeur	Calcul automatique	idéal pour tester un nouveau corps	Détachement
Missions spécifiques hors douane	MAD (Mise à Disposition)	Solliciter l’accord 3 mois avant	Payé par la DGDDI,L’agent reste dans les effectifs douane	imprimé 12A+justificatif d’accueil	informer le service RH gestionnaire 3 mois avant la fin	Prévenir la mutuelle du changement d’employeur	Calcul automatique	L’agent reste douanier mais travaille dans une autre administration	MAD
Parenthèse de vie (famille / projet)	Disponibilité	Solliciter l’accord 3 mois avant	sans solde, pas d’avancement (sauf conditions particulières)	demande écrite précisant le motif	Demande de réintégration auprès du service RH gestionnaire 3 mois avant	si choix de rester payer la part de l’administration	Rachat de trimestres possibles selon la situation	Idéal pour les projets personnels	disponibilité

Dossier administratif du fonctionnaire

Le dossier individuel de l’agent (Voir note sur guide.cgtdouanes.fr onglet « Documents ») doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, et le suivi de sa carrière enregistrées, numérotées et classées (…)
Mise à disposition

1 - Références réglementaires Décret 2007-1542 du 26 octobre 2007 Décret 85-986 du 16 septembre 1985 Loi 2019-828 du 6 aout 2019 Articles L512-6 à L512-17 du CGFP 2 - objet La mise à disposition est une modalité de la position statutaire (…)
Détachement

Le détachement est la principale position statutaire utilisée en matière de départ temporaire. 268 agents étaient en position de détachement sortant en 2024. Parmi eux, 53,7 % étaient des hommes. Majoritairement, ce sont des agents de catégorie A (…)
Position normale d’activité

1 - Références réglementaires Décret 2008-370 du 18 avril 2008, relatif auxconditions d’exercice des fonctions en position d’activité dans les administrations de l’État Circulaire 2179 du 28 janvier 2009 Décret 2020-436 du 15 avril 2020 visant à (…)
Disponibilité

Sommaire Références réglementaires Objet Disponibilité de droit Disponibilité d’office Disponibilité sous réserve des nécessités de service Fin de la disponibilité 1 - Références réglementaires Décret 85-986 du 16/09/86 relatif au régime (…)
Temps partiel

Sommaire Références réglementaires Mise en œuvre Temps partiel de droit Temps partiel autorisé D’après le bilan social au 31 décembre 2024, 1007 agents, dont 653 femmes (64.8 %), exercent une activité à temps partiel, soit 6,2 % des effectifs (…)
Contractuels

Sommaire Références réglementaires Recrutement Clauses obligatoires du contrat 1 - Références réglementaires Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux contractuels de la fonction publique de l’Etat Possibilités de recrutement : articles (…)
Pacte

1 - Références réglementaires CGFP Art L326-1 à L326-9 relatifs au parcours d’accès aux carrières de la fonction publique. CGFP Art R 326-1 à R 326-11 Partie réglementaire 2 - Modalités d’application Le PACTE (Parcours d’accès aux carrières (…)

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